1. Participation en tant qu’entreprise de transport
En s’inscrivant sur la plateforme Autotransport-Swiss.ch, l’entreprise de transport confirme être une société juridiquement indépendante et disposer de toutes les autorisations légales nécessaires pour effectuer professionnellement le transport de véhicules. La plateforme fournit uniquement un environnement d’intermédiation et ne crée aucune relation de travail, de représentation ou de subordination.
2. Acceptation des missions de transport
L’acceptation d’une mission constitue un contrat contraignant entre l’entreprise de transport et le client. L’entreprise s’engage à exécuter le transport conformément aux conditions convenues, en respectant les dates, horaires et instructions opérationnelles.
3. Obligation de prise en charge du véhicule
L’entreprise de transport est tenue de récupérer le véhicule au lieu et au moment convenus. Le non-retrait sans motif valable constitue une violation contractuelle.
4. Pénalité en cas de non-retrait
En cas de non-retrait après acceptation de la mission, la plateforme est autorisée à réclamer une pénalité comprise entre CHF 100 et CHF 300. En cas de récidive, l’entreprise peut être suspendue ou exclue définitivement de la plateforme.
5. Responsabilité totale du véhicule
Depuis la prise en charge jusqu’à la livraison finale, l’entreprise de transport assume la responsabilité complète du véhicule, y compris en cas de dommage, perte, vol ou retard.
6. Obligation de documentation de l’état
Lors de la prise en charge, une documentation photographique complète du véhicule doit être réalisée. L’absence de documentation entraîne la responsabilité intégrale de l’entreprise pour d’éventuels dommages.
7. Obligation d’assurance
L’entreprise de transport doit maintenir en permanence une assurance valide couvrant le transport de véhicules et être en mesure d’en fournir la preuve à la demande de la plateforme.
8. Devoir de diligence professionnelle
Le transport doit être effectué de manière sûre, professionnelle et conforme à toutes les réglementations légales applicables, notamment en matière de sécurité routière et de protection du véhicule.
9. Conditions de paiement
Le paiement du transport est effectué dans un délai de 30 jours après confirmation de la livraison du véhicule.
10. Indépendance de l’entreprise
L’entreprise agit en tant qu’entrepreneur indépendant. Aucune relation de travail n’existe avec la plateforme.
11. Indemnisation de la plateforme
L’entreprise de transport s’engage à indemniser et protéger la plateforme contre toute réclamation de tiers résultant d’erreurs, de dommages ou de violations contractuelles.
12. Responsabilité envers le client
L’entreprise est directement responsable envers le client de tout dommage ou perte survenant pendant le transport.
13. Obligation de communication
Tout retard ou problème doit être communiqué immédiatement à la plateforme.
14. Interdiction de pratiques déloyales
Il est interdit de contourner la plateforme, de contacter les clients en privé ou de manipuler les prix.
15. Protection des données
Les données du client ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du transport.
16. Respect des règles de la plateforme
L’entreprise doit respecter toutes les directives opérationnelles de la plateforme.
17. Droit d’exclusion
La plateforme peut exclure l’entreprise à tout moment en cas de violation des règles.
18. Force majeure
Les événements extraordinaires doivent être signalés immédiatement à la plateforme.
19. Clause salvatrice
L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
20. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique exclusivement. Le for juridique est le siège de MAREX Group GmbH.
