1. Objet et finalité de la plateforme
Autotransport-Swiss.ch est une plateforme numérique d’intermédiation exploitée par MAREX Group GmbH, société établie en Suisse, dont l’objectif exclusif consiste à mettre en relation des clients avec des entreprises de transport juridiquement et économiquement indépendantes. La plateforme fournit un environnement technique structuré permettant l’organisation administrative des transports, y compris des systèmes de réservation, des outils de communication et une coordination administrative, sans exécuter elle-même des prestations de transport, sans exercer de contrôle physique sur les véhicules et sans agir en qualité de transporteur, commissionnaire ou dépositaire.
2. Nature juridique du service
Le service fourni par la plateforme constitue exclusivement une prestation d’intermédiation technique et administrative. Aucun contrat de transport, de dépôt ou de logistique n’est conclu entre le client et la plateforme. La plateforme agit comme un marché numérique neutre et ne garantit ni la disponibilité d’un transporteur spécifique ni la qualité, la ponctualité ou le résultat du transport effectué par l’entreprise sélectionnée.
3. Conclusion du contrat entre client et transporteur
Le contrat de transport juridiquement contraignant est conclu exclusivement entre le client et l’entreprise de transport sélectionnée. En confirmant la réservation, le client reconnaît expressément que MAREX Group GmbH n’est pas partie au contrat et n’assume aucune obligation résultant du transport. Tous les droits et obligations découlent uniquement de la relation directe entre le client et le transporteur.
4. Responsabilité et transfert du risque
À partir de la remise du véhicule au transporteur jusqu’à la livraison finale, l’intégralité de la responsabilité et des risques liés aux dommages, pertes, retards ou vols incombe exclusivement à l’entreprise de transport. La plateforme n’assume aucune responsabilité à aucun stade du transport.
5. Exclusion complète de responsabilité de la plateforme
Dans les limites autorisées par la loi applicable, MAREX Group GmbH n’est responsable d’aucun dommage direct ou indirect, dommage au véhicule, perte économique, perte d’usage, perte de profit, retard ou manquement du transporteur. La responsabilité de la plateforme est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave directement imputable à son activité d’intermédiation.
6. Documentation de l’état du véhicule
Lors de la prise en charge du véhicule, une documentation photographique est réalisée afin d’enregistrer son état visuel. Cette documentation a uniquement valeur de preuve entre le client et le transporteur et ne constitue ni une garantie ni une certification technique de la part de la plateforme.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir un véhicule techniquement transportable, des informations exactes et complètes, à être propriétaire légitime ou utilisateur autorisé du véhicule et à garantir l’absence d’objets de valeur, de substances dangereuses ou d’objets illégaux à l’intérieur du véhicule.
8. Délais de livraison et retards
Tous les délais communiqués sont des estimations non contraignantes. Les retards dus au trafic, aux conditions météorologiques, à des pannes techniques, à des décisions administratives, à des grèves ou à des cas de force majeure ne donnent droit à aucune indemnisation.
9. Conditions de paiement
Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours. Les paiements par carte bancaire ou TWINT sont immédiats, définitifs et irrévocables au moment de la réservation.
10. Retard de paiement
En cas de retard, la plateforme peut appliquer des intérêts de retard, des frais de rappel et des coûts de recouvrement. Les créances peuvent être transmises à des sociétés de recouvrement.
11. Assurance
Le transporteur est seul responsable du maintien d’une assurance transport valide. La plateforme ne garantit aucune couverture d’assurance.
12. Force majeure
La plateforme n’est pas responsable des retards ou impossibilités d’exécution causés par des événements hors du contrôle humain, notamment catastrophes naturelles, conflits, pandémies, grèves ou décisions gouvernementales.
13. Exclusion des dommages indirects
Toute responsabilité pour dommages indirects, économiques ou consécutifs est exclue.
14. Règlement des litiges
Les litiges relatifs au transport doivent être réglés exclusivement entre le client et le transporteur. La plateforme n’est pas tenue d’agir comme médiateur.
15. Indemnisation de la plateforme
Le client s’engage à indemniser la plateforme contre toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation incorrecte de la plateforme ou d’informations inexactes.
16. Protection des données
Les données personnelles sont traitées uniquement à des fins contractuelles conformément au droit suisse sur la protection des données.
17. Disponibilité de la plateforme
La plateforme vise une stabilité technique mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
18. Modification des conditions
MAREX Group GmbH peut modifier ces conditions à tout moment.
19. Clause salvatrice
L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
20. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique exclusivement. Le for juridique est le siège de MAREX Group GmbH.
